"Un transport sécurisé de qualité."
"Un transport sécurisé de qualité."
Le présent contrat est applicable au transport public routier de voyageurs, en transport intérieur et communautaire, pour tout service occasionnel, effectué par un transporteur au moyen d’un ou plusieurs véhicules de moins de 9 places et de plus de 9 places.
Les conditions dans lesquelles sont exécutées ces services, notamment les prix applicables, doivent assurer une juste rémunération du transporteur permettant la couverture des coûts réels du service réalisé dans des conditions normales d’organisation, de sécurité, de qualité et de respect des réglementations. Ainsi, les opérations de transport ne doivent en aucun cas être conduites dans des conditions incompatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.
Ce contrat règle les relations du donneur d’ordre et du transporteur. Il s’applique de plein droit, en totalité ou en partie, à défaut de stipulations écrites contraires ou différentes convenues entre les parties.
Aux fins du présent contrat, on entend par :
≪ donneur d’ordre ≫ la partie qui conclut le contrat de transport avec le transporteur (Le Client). Le donneur d’ordre peut être le bénéficiaire du transport ou l’intermédiaire en charge d’organiser le transport pour le bénéficiaire ;
≪ transporteur ≫ la partie au contrat, régulièrement inscrite au registre des entreprises de transport public routier de personnes, qui s’engage, en vertu du contrat, à acheminer, dans les conditions visées à l’article 1er, à titre onéreux, un groupe de personnes et leurs bagages, d’un lieu défini à destination d’un autre lieu défini ;
≪ conducteur ≫ la personne qui conduit le véhicule ;
≪ passagers ≫ les personnes qui prennent place a bord du véhicule à l’exception du conducteur ;
≪ passagers navette ≫ les personnes ayant réservées une navette partagée via un QRCODE, le site internet www.safedriveservices.fr ou un lien de réservation pour les trajets hôtels (Novotel Convention Allée du verge Roissy en Franvce, Hôtel F1 et ibis budget avenue de la belle étoile Roissy en France) vers Roissy pôle CDG ou Roissy Pôle CDG vers hôtel (Novotel Allée du vergers Roissy en France , Hôtel F1 et ibis budget avenue de la belle étoile Roissy en France)
≪ service ≫ le service occasionnel, qui comporte la mise en place d’un véhicule à la disposition exclusive d’un groupe. Ce groupe est constitué préalablement à sa prise en charge,
≪ transport d’enfants ≫ le transport organise a titre principal pour des personnes de moins de dix-huit ans ;
≪ prise en charge initiale ≫ le moment ou le premier passager commence à monter dans le véhicule ;
≪ dépose finale ≫ le moment ou le dernier passager achève de descendre du véhicule ;
≪ durée de mise à disposition ≫ le temps qui s’écoule entre le moment ou le véhicule est mis à disposition du donneur d’ordre et celui ou le transporteur retrouve la liberté d’usage de celui-ci. La durée de mise à disposition inclus le temps de prise en charge et de dépose des passagers et de leurs bagages, variable selon la nature du service ;
≪ points d’arrêt intermédiaires ≫ les lieux autres que le point de prise en charge initial et le point de dépose final, ou le véhicule doit s’arrêter à la demande exprimée par le donneur d’ordre lors de la conclusion du contrat ;
≪ horaires ≫ les horaires définis en fonction de conditions normales de circulation et de déroulement de transport, garantissant le respect des obligations sécuritaires et réglementaires (les horaires sont données à titre informatif et peuvent varier en fonction des conditions de circulations, des conditions météorologiques, des pannes ou avaries pouvant survenir, des mouvements sociaux ou blocage des autres usagers de la route) ;
≪ itinéraire ≫ l’itinéraire laissé à l’initiative du transporteur, sauf exigence particulière du donneur d’ordre explicitement indiquée, à charge pour lui d’en informer le transporteur avant le début du service ;
≪ bagages ≫ les biens identifiés et transportés à bord du véhicule ou de sa remorque et appartenant aux passagers n’excédant pas les dimensions suivantes (90 x 70 x 50 cm) et un poids n'éxcédant pas 23 Kg.
≪ bagages à main ≫ les bagages que le passager conserve avec lui n’excédant pas les dimensions suivantes (55 x 35 x 25 cm).
Préalablement à la mise du ou des véhicules, à la disposition du groupe constitué, le donneur d’ordre fourni au transporteur par écrit, ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications définies ci-après.
Dates, horaires et itinéraires :
la date, l’heure et le lieu de début et de fin de mise a disposition du véhicule.
la date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que la date, l’heure et le lieu de leur dépose finale.
la date, l’heure et le lieu des points d’arrêt intermédiaires.
le cas échéant, l’itinéraire imposé. Le respect d’un horaire d’arrivée en vue d’une correspondance doit faire l’objet d’une exigence affirmée du donneur d’ordre. Nous ne pouvons être tenue responsable des aléas liés à la circulation, aux accidents et incidents de la route, travaux, voie fermé, véhicule en panne qui peux engendrer des perturbations de circulation. C'est aux passagers et aux passagers navette de prévoir une large marge horaire afin de pouvoir se rendre en sérénité et pouvoir effectuer toutes les démarches nécessaire à l'arrivée de sa destination ( enregistrement, achat de billet, passage de Douane)
Composition du groupe à transporter :
le nombre maximum de personnes qui compose le groupe.
le nombre maximum de personnes de moins de dix-huit ans dans le cadre d’un transport en commun d’enfants et le nombre d’accompagnateurs. Et si l'accompagnateur amène son propre siège enfants adapté à l'age du ou des enfants ou si le transporteur doit mettre à disposition le nombre et le type de siège adapté à l'age de l'enfant (maxi-cosi, siège auto groupe 1/2/3, ou simple réhausseur). Aucun mineur accompagné ou non ne pourra être transporté sans le dispositif adapté à sa tranche d'age par le transporteur.
Nature des bagages :
le poids et le volume global approximatif.
la grande valeur et la fragilité éventuelle.
les autres spécificités éventuelles. (formats, transport d'animaux)
Les bagages sont et demeurent tout le long du trajet sous la responsabilité exclusif du passager ou passager navette. Ni le transporteur ni le conducteur ne peuvent être tenue pour responsable en cas de perte de vol ou de détérioration.
Moyen de communication :
Les coordonnées téléphoniques permettant au transporteur de joindre le donneur d’ordre à tout moment (vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept).
Chaque véhicule SafeDrive Services mis a disposition du donneur d’ordre par le transporteur doit être :
en bon état de marche et répondre en tous points aux obligations techniques réglementaires.
Adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences éventuelles du donneur d’ordre.
Compatible avec le poids et le volume des bagages prévus.
Les passagers sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait au véhicule.
Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur la carte grise.
SafeDrive Services est responsable de la sécurité des passagers et passagers navettes lors du transport, excepté lors de la monté ou de la descente du véhicule, excepté si le passager ou le passagers navette ne se conforme pas au règles de sécurité évidente ou donné par le chauffeur.
Ni le transporteur, ni le chauffeur ne peuvent être tenus pour responsable d'agression physique ou verbale d'un passager ou d'un passager navette par un autre passager ou passager navette ou tout autres personne identifié ou non se trouvant à bord du véhicule.
Toutes agressions verbales ou physique auprès d'un de notre employé fera l'objet d'une plainte auprès de la brigade de Gendarmerie ou du commissariat de police territorialement compétent
Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter. Le conducteur peut refuser de démarrer.
Des arrêts sont laissés à l’initiative de SafeDrive Services ou de son chauffeur pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation ou a d’autres nécessités.
Les passagers sont dans l’obligation du port de la ceinture de sécurité.
S’il s’agit d’un groupe accompagné, SafeDrive Services comme le conducteur doivent connaitre le nom des personnes ayant une responsabilité d’organisation ou de surveillance, dont la nature doit être précisée. Ces personnes désignées comme responsables doivent connaître les conditions d’organisation du transport convenu avec le transporteur et détenir la liste des personnes composant le groupe. Le donneur d’ordre doit prendre les dispositions pour que ces informations leur soient communiquées avant le début du transport.
A la demande du donneur d’ordre, le chauffeur donne avant le départ une information sur les mesures et les dispositifs de sécurité, adaptés à la nature du service et aux passagers.
Concernant plus spécifiquement les transports en commun d’enfants :
Le conducteur doit :
s’assurer de la présence des pictogrammes réglementaires du signal de transport d’enfants.
utiliser impérativement le signal de détresse a l’arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des enfants.
employer les mesures de protection de façon adaptée en cas d’arrêt prolongé du véhicule.
Le donneur d’ordre doit :
veiller à ce que les personnes désignées comme responsables aient les connaissances nécessaires en matière de sécurité pour les transports en commun d’enfants.
demander aux personnes désignées comme responsables de dispenser les consignes de sécurité a appliqué (danger autour du véhicule, obligation de rester assis…), notamment celle concernant le port obligatoire de la ceinture de sécurité, et de veiller a leur respect.
SafeDrive Services se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions (Bagage cabine (90 x 70 x 50 cm) bagages à main (55 x 35 x 25 cm)) ou la nature ne correspondent pas a ce qui avait été convenu avec le donneur d’ordre, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciable à la sécurité du transport.
Les bagages sont et demeurent tout le long du trajet sous la responsabilité exclusif du passager ou passager navette. Ni le transporteur ni le conducteur ne peuvent être tenue pour responsable en cas de perte de vol ou de détérioration.
A la fin du transport, les passagers sont tenus de s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans le véhicule. SafeDrive Services décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé.
Les passagers sont tenus de se conformer aux réglementations applicables aux bagages dans les pays traversés.
La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu, qui inclut notamment la rémunération du ou des conducteurs, celui des prestations annexes et complémentaires, auxquelles s’ajoutent les frais liés a l’établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et, ou, tout droit dont la perception est mise a la charge du transporteur.
Le prix du transport est également établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements propres, d’éventuels équipements complémentaires, du nombre de places offertes, du volume souhaité du coffre, de la distance du transport, des caractéristiques et sujétions particulières de circulation.
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers de voyageurs, la prise en charge des frais de repas et d’hébergements du ou des conducteurs incombe au transporteur ; elle est incluse dans le prix du transport.
Toute modification du contrat de transport initial imputable au donneur d’ordre, telle que prévue a l’article 13, entraine un réajustement des conditions de rémunération du transporteur.
Cette rémunération peut également être modifiée s’il survient un événement ou incident tel que prévu à l’article 14.
Le prix de transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l’entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, ou celui de l'électricité pour la part de notre flotte hybride/rechargeable, et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens.
Sauf accord préalable, le contrat n’est réputé conclu qu’après versement de 30 % d’arrhes (sans préjudice du droit de rétractation en cas de vente à distance) et à réception du devis dument accepté et signé par le donneur d’ordre. L’acceptation du devis implique celle du présent contrat de transport,ainsi que la prise de connaissance du rappel de la règlementation disponible sur notre site internet.
Le solde du prix du transport, des prestations annexes et complémentaires, est exigible à réception de facture avant le début du service.
Lorsque le transporteur consent au donneur d’ordre des délais de paiement, la facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir.
Tout retard dans le paiement, après mise en demeure rester sans effet, entraine de plein droit le versement de pénalités d’un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux légal, telles que définies à l’article L 441-6 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, la déchéance du terme entrainant l’exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même a terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l’exécution de toute nouvelle opération.
Lorsque, avant le départ, le donneur d’ordre résilie le contrat, il doit en informer le transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le cas échéant, une indemnité forfaitaire sera due au transporteur, égale à :
30 % du prix du service si l’annulation intervient entre 30 et 21 jours avant le départ.
50 % du prix du service si l’annulation intervient entre 20 et 8 jours avant le départ.
75 % du prix du service si l’annulation intervient entre 7 et 3 jours avant le départ.
90 % du prix du service si l’annulation intervient entre 2 jours avant le départ.
100 % du prix du service si l’annulation intervient la veille ou le jour du départ.
En cas de résiliation par SafeDrive Services, le donneur d’ordre à droit au remboursement immédiat des sommes versées.
Pour assurer un niveau égal d’information sur les conditions d’exécution du service telles qu’elles ont été conclues, le transporteur informe par écrit son conducteur des conditions générales et particulières d’exécution du service. Il transmet copie de ce document au donneur d’ordre qui s’engage à le remettre à son représentant à bord de la navette aéroport.
En outre, le transporteur fournit au donneur d’ordre un document décrivant les éléments essentiels de la règlementation des temps de conduite et de repos (disponible sur notre site internet ou sur simple demande). Le donneur d’ordre devra le remettre à son représentant a bord de la navette aéroport.
Le transporteur doit effectuer personnellement le service. Il ne peut le sous-traiter à un autre transporteur public routier de personnes qu’avec l’accord du donneur d’ordre. Dans cette hypothèse, il garde vis-à-vis du donneur d’ordre l’entière responsabilité des obligations découlant du contrat.
Toute nouvelle instruction du donneur d’ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d’exécution du transport en cours de réalisation doit être confirmée immédiatement au transporteur par écrit ou par tout autre procèdé en permettant la mémorisation.
Le transporteur n’est pas tenu d’accepter ces nouvelles instructions, notamment si elles sont de nature à l’empêcher d’honorer les engagements de transport pris initialement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d’ordre par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
Toute modification au contrat peut entrainer un réajustement du prix convenu.
Si, au cours de l’exécution du service, un événement ou un incident survient et rend impossible le déroulement de tout ou partie de ce service dans les conditions initialement prévues au contrat, le transporteur prend, dans les meilleurs délais, les mesures propres a assurer la sécurité et le confort des passagers. Dans le même temps, il prend l’attache du donneur d’ordre pour lui demander ses instructions quant à la suite du service.
Si l’événement ou l’incident est imputable au transporteur, le donneur d’ordre peut prétendre, en cas de préjudice prouvé, à indemnisation qui, sauf exigence affirmée du donneur d’ordre mentionnée à l’article 3, ne pourra excéder le prix du transport.
Si l’évènement ou l’incident est imputable au donneur d’ordre, celui-ci en assume les conséquences financières dans la limite du prix du transport.
Si l’évènement ou l’incident est du à la force majeure (Acte terroriste, Catastrophe naturelle, Évènement climatique exceptionnel, Décès d'un proche, accident de la route, mouvement sociaux) le remboursement dans la limite du prix du transport sera effectué sur présentation de justificatif.
Les billets des passagers navette sont modifiable jusqu’à 2 heures avant la réservation via le lien présent sur le mail de réservation. Un remboursement peut être demandé sur présentation de l'annulation de la réservation de la chambre de l’hôtel concernée.
les coûts supplémentaires autres que de transport sont à la charge du donneur d’ordre.
les délais supplémentaires ne donnent pas lieu à indemnisation.
En cas de détérioration d’un autocar du fait du donneur d’ordres, celui-ci s’engage à rembourser intégralement le transporteur sur présentation des factures.
Nous contactez via le formulaire de contact de notre site web : contact@safedriveservices.fr
Si vous avez un différend concernant le Service, vous acceptez d'essayer d'abord de résoudre le différend de manière amiable en contactant la Société.
En cas de contestation ou de litige, seuls les tribunaux du siège social de la société seront compétents.
Enregistré au Registre des exploitants de Voitures de Transport avec Chauffeur sous le n°EVTC095190562
Attestation Préfectorale de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places y compris le conducteur n°JEV112004378
Référencé par le groupe ACCOR sous le n°FR2-23-3-006